CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE

Article 1 – Généralités

Expertissim est une société par actions simplifiées au capital de 181 544 € dont le siège social est situé 10, rue d’Uzès, Paris 2ème, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 739 630. Expertissim met à disposition des déposants (ci-après le ou les « Déposant(s) ») sa plateforme internet www.expertissim.com (ci-après le « Site ») afin qu'ils puissent proposer à la vente, dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité, leurs objets d’art (ci-après le ou les « Objet(s) »), présentés et expertisés par des experts spécialisés. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la vente par son intermédiaire des Objets. L’utilisateur du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), Déposant ou Acheteur (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents. Expertissim se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et le signalera alors en page d’accueil de son site. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront Expertissim et devront cesser d'utiliser le Site. Dans l'hypothèse où l'une des quelconques stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur. Expertissim, mandataire du Déposant, n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le Déposant et l'Acheteur.

Article 2 - Conditions d’inscription et d’utilisation du Site

L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent effectuer une demande de pré-expertise, émettre une offre de vente, émettre une offre d'achat, accepter une offre de vente et conclure une vente en ligne. L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu'une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés le ou les Objet(s) qu'il aura achetés. Il s'engage à fournir à Expertissim des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information à Expertissim, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. À défaut, l'Utilisateur en supportera les conséquences. À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant (son e-mail) et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l'Utilisateur par la saisie de son identifiant (son e-mail) et de son code confidentiel. L'identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer, sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, l'Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s) par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences. L'Utilisateur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention. L'Utilisateur accepte qu’Expertissim conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site. Par son inscription, l’Utilisateur s’engage à accepter les conditions générales de vente du site. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, Expertissim se réserve la possibilité de retirer à tout moment l’Objet de la vente.

Article 3 – Déposants

a. Avis de l’expert sur photographie

L’Utilisateur qui souhaite vendre un Objet sur le Site adresse une demande d’avis d’expert sur photographie, en renseignant le formulaire en ligne « Vendre son objet ». Les photographies sont alors automatiquement transmises à un expert généraliste, et spécialiste si besoin, qui établit d’après elles un premier avis. Expertissim s’engage à transmettre à l’Utilisateur une réponse dans un délai raisonnable à compter du jour où le statut de la demande est marqué « en cours ». Le statut d’une demande d’avis est « en cours » dès réception de toutes les informations nécessaires pour répondre à cette demande. L’Utilisateur reçoit par e-mail un « avis de l’expert », consultable et téléchargeable en ligne, à la rubrique « Estimations & Ventes » de son compte. L’avis de l’expert est toujours donné à titre nominatif, indicatif et sous réserve d'un examen de visu. Il ne saurait en aucun cas se substituer à une expertise. Avec l’accord de l’Utilisateur, il sera procédé, en vue de la vente, à une expertise sur pièce dans les locaux d’Expertissim.

Expertissim se réserve le droit de ne pas publier en vue de vente des objets dont la qualité, le style ou l’estimation ne lui paraitraient pas en adéquation avec sa politique commerciale.

b. Dépôt et expertise

Un bon de dépôt est signé entre le Déposant et Expertissim, document par lequel Expertissim reconnaît prendre en dépôt dans ses locaux le ou les Objets décrits en vue de leur expertise et de leur vente éventuelle. L’Objet confié est expertisé et estimé pour le Déposant, par un expert spécialisé (ci-après l’ « Expert ») figurant parmi les experts partenaires du site ou salariés d'Expertissim, dont la liste et la présentation détaillée est disponible à la rubrique « Les Experts » du Site. L’Expertise réalisée l’est uniquement en vue de la mise en vente de l’Objet sur le Site et ne peut être utilisée pour toute autre forme de vente. Au cas où le dépôt de l’Objet ne serait pas suivi de sa mise en vente sur le Site, le Déposant signe avec Expertissim un Bon de retrait par lequel il reconnaît que l’Objet lui a bien restitué en l’état. La notice descriptive rédigée par l’Expert sera mise en ligne sur le Site avec les photographies de l'Objet et pourra être rectifiée, avec l’accord du Déposant, tant que l'Objet n'aura pas été vendu. Il est précisé que les photographies et descriptifs élaborés par Expertissim restent et demeurent sa propriété exclusive et ne pourront donner lieu à aucune revendication de quelque nature que ce soit. L'expertise engageant son auteur est celle mise en ligne au moment de l'achat, telle que reprise sur la facture de vente.

c. Mandat de vente

Le Déposant certifie à Expertissim qu’il est majeur et pleinement capable. Le Déposant certifie à Expertissim qu'il est le seul, unique et légitime propriétaire - en pleine propriété - non contesté du bien déposé, et qu'il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l'objet d'aucune action judiciaire ou extrajudiciaire et que son origine n'est ni délictuelle ni contestable. Expertissim se réserve le droit de résilier à tout moment le Mandat et de retirer de la vente tout Objet pour lequel elle aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire (vol, recel…). Le Déposant doit remettre à Expertissim un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). Expertissim pourra refuser de mettre l’Objet en vente pour des motifs légitimes et, notamment, si la qualité du détenteur de l’Objet apparaît douteuse. Le Déposant donne mandat exclusif (ci-après le « Mandat ») à Expertissim d'effectuer pour son compte toutes les opérations nécessaires à la mise en vente sur son Site de l'Objet désigné dans ce Mandat, notamment au moyen de la prise de photographies de l'Objet, de sa mise en ligne sur Internet et de la gestion du Site pendant la durée du Mandat. Le Mandat détermine le prix minimum en dessous duquel l’objet ne pourra être vendu automatiquement. Il peut aussi déterminer un prix d’affichage supérieur, ce prix est entendu hors commissions vendeurs. Le Mandat précise par ailleurs les commissions vendeurs facturées par Expertissim pour la vente de l’objet. Les frais sont détaillés sur le mandat de vente. Lorsque l'Objet est vendu, la commission est déduite du solde à régler. Des frais supplémentaires (taxes éventuelles, droits de suite et plus-value, frais éventuels de douane et transitaire, de transport) peuvent encore être convenus par Expertissim et acceptés par le Déposant. Les frais d’acheminement de l’objet vers les bureaux d’Expertissim sont à la charge du Déposant. Le prix de vente des Objets est perçu au travers d’un compte cautionné. La représentation des fonds ainsi détenus pour le compte d’autrui est dûment garantie.

Le Mandat est confié à Expertissim pour une durée de 2 (deux) mois et 7 (sept) jours qui court à compter de la date de mise en ligne de l’Objet. Cette durée sera éventuellement prorogée du délai de paiement de l’Objet par l’acheteur. Pendant les 7 premiers jours, l’objet sera affiché comme « Bientôt en vente » et restera ouvert aux propositions des acheteurs. Si une enchère intervient dans les 3 dernières minutes, du temps additionnel est ajouté afin de permettre aux participants de surenchérir. Pendant les deux mois suivants, toute offre supérieure ou égale au prix minimum sera automatiquement acceptée. Expertissim soumettra à l’avis du vendeur toute offre raisonnable. A l’issu de la durée du mandat, celui-ci sera prorogé par tacite reconduction pour une durée de 1 mois avec une baisse automatique du prix de l’objet de 10 %, renouvelable chaque mois. Dès lors, le vendeur peut à tout moment retirer son objet de la vente, en venant le chercher, ou en se le faisant livrer à ses frais.

Le Déposant peut se voir offrir la possibilité de vendre l'Objet au travers du réseau de Partenaires Expertissim. Les Objets mis en ligne peuvent apparaître sur d’autres pages de partenaires avec lesquels le Fournisseur a signé un accord de distribution. Cependant, Expertissim ne donne aucune garantie sur la visibilité des Objets sur des sites autre que le sien en propre, et sous réserve du droit concédé à Expertissim de décider de la publication ou non d’un quelconque Objet.

d. Mise en ligne

Expertissim fera ses meilleurs efforts pour mettre l’Objet en ligne dans les trente jours ouvrables après signature du Mandat par le Déposant. La vente en ligne de l’Objet est suspendue dès qu’un acquéreur a donné son accord pour l’achat. L’Objet est retiré de la vente en ligne lorsque Expertissim a encaissé de la part de l’Acheteur le règlement de la totalité du montant de l’Objet acquis. La mention "en cours d'achat" apparaît sur l'objet lorsque Expertissim est dans l'attente du paiement de l'acheteur. La mention « en cours d’achat » ne saurait excéder un délai de dix jours francs, période au-delà de laquelle l’Objet sera remis en vente par les soins d’Expertissim.

Sous réserve d'exercice du droit légal de rétractation de l'Acheteur, Expertissim s'engage à régler au Déposant, le 30 du mois suivant la validation du paiement de l'Objet, le montant du produit de la vente de l'Objet, duquel seront déduits la commission Déposant et d'éventuels frais supplémentaires préalablement convenus.

e. Effets du mandat

À compter de la signature du Mandat, et pendant toute la durée de sa réalisation, le Déposant s'interdit d'intervenir, ou de faire intervenir toute personne dans la vente de quelque façon que ce soit. Le Déposant s’interdit en particulier de retirer l'Objet confié à la vente. Si toutefois l'Objet est retiré de la vente par la volonté du Déposant, avant échéance du Mandat, les éventuels frais de dossier restent acquis à Expertissim. De plus, le Déposant sera redevable envers Expertissim de la somme forfaitaire d'un montant de 500 € HT (cinq cents euros), cette somme n'étant pas exclusive d'éventuels dommages et intérêts qu'Expertissim se réserve le droit de réclamer en réparation de son préjudice.

f. Vente de gré à gré

Dans certains cas, dès la mise en vente en ligne de l’objet, le Déposant peut se voir proposer des Offres d'achat. Le Déposant s'engage à y répondre dans un délai de dix jours ouvrés. Son silence vaut refus de l'Offre. En cas d'acceptation de l'Offre, la Vente de gré à gré sera validée et le règlement du Déposant effectué dans les conditions habituelles.

g. Non-réalisation de la vente

Si au terme du Mandat de vente l’Objet n’a pas trouvé acquéreur, le Déposant peut venir récupérer l'Objet. Tant que le Déposant n'a pas retiré l'Objet, il autorise Expertissim à baisser le prix de son objet de 10% tous les 30 jours. Si le Déposant ne souhaite pas vendre l’Objet à une valeur plus basse de l’estimation, il doit, au choix : - Retirer l'Objet uniquement sur rendez-vous au Showroom d’Expertissim du 2e arrondissement à Paris (75), ou au stock à Saint-Ouen (93).; - Être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du Déposant.

Expertissim se réserve le droit de retirer un objet du site, unilatéralement.

h. Taxes et frais supplémentaires

S’ajoutent, s’il y a lieu, les taxes suivantes : - La taxe forfaitaire de plus-values. Les cessions à titre onéreux de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le Déposant. Le Déposant, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due (sur justificatifs). La taxe est égale à 10% du prix de cession des métaux précieux et à 6% du prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Lorsque le Déposant est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. Les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros. Sont également exonérées les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le cédant n’a pas son domicile fiscal en France. La taxe est versée par Expertissim. - Les frais de garantie. Les ouvrages en métaux précieux (or, argent et platine) commercialisés en France doivent être aux titres légaux. Dans le cas contraire, Expertissim doit apporter ces ouvrages à un bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour essai et marque du poinçon de garantie.

Des frais de garde meuble pourront être facturés au déposant à hauteur de 5 € par jour et par objet dans les conditions suivantes : Au-delà du 30e jour franc écoulé à l’issu de la notification du rejet de l’objet après expertise. Au-delà du 30e jour franc écoulé à l’issu de l’envoi d’un mandat de vente que le déposant refuse de signer. Au-delà du 30e jour franc éculé à l’issu de l’édition d’un bon de retrait à la demande du déposant sans que le déposant soit venu de façon effective reprendre son objet ou qu’il en est réglé les frais de livraison retour.

Expertissim se réserve le droit de renvoyer aux frais du déposant tout objet invendu sur le site.

Article 4 – Vente à distance

Dans certaines conditions décrites au paragraphe 4 des Conditions générales du Site, les Utilisateurs qui en font la demande auprès du Service des professionnels peuvent vendre à distance leur Objet sur la plateforme d’Expertissim, à la condition de se voir attribuer par Expertissim au préalable, le titre de « Vendeur Certifié par Expertissim. » L’Objet vendu par le Vendeur Certifié par Expertissim n’est pas présenté par Expertissim sur le Site.

a. Certification à effectuer des ventes à distance

L’Utilisateur peut devenir Vendeur Certifié par Expertissim après avoir certifié à Expertissim qu’il est majeur et pleinement capable ; qu’il est le seul, unique et légitime propriétaire - en pleine propriété - non contesté du bien déposé, et qu'il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l'objet d'aucune action judiciaire ou extrajudiciaire et que son origine n'est ni délictuelle ni contestable. Expertissim se réserve le droit de résilier à tout moment le titre de « Vendeur Certifié par Expertissim » ou de retirer tout Objet du Site au motif pour lequel Expertissim aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire. Le Vendeur Certifié par Expertissim doit remettre à Expertissim un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).Expertissim pourra refuser de mettre l’Objet en vente pour des motifs légitimes et, notamment, si la qualité du détenteur de l’Objet apparaît douteuse. Le titre de « Vendeur Certifié par Expertissim » est soumis aux conditions suivantes non cumulatives et non exhaustives : - attester de compétences en Expertise d’Objets d’art et d’antiquité validées par Expertissim - être un Marchand ou Expert déclaré commercialement et/ou juridiquement auprès des autorités compétentes - Attester de critères d’honnêteté, de probité et d’intégrité - Etre un Marchand ou Expert reconnu par ses pairs S’il ne répond pas aux critères mentionnés ci-dessus, Expertissim se réserve le droit de refuser unilatéralement d’attribuer le titre de « Vendeur Certifié par Expertissim » à un Utilisateur qui en aurait fait la demande.

b. Licéité, disponibilité et matérialité de l’Objet

Le Vendeur Certifié par Expertissim s’engage à ce que l’Objet soit un bien matériel licite disponible immédiatement, sur lequel il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur Certifié par Expertissim s’interdit de mettre en vente, de vendre, ou de laisser en vente un Objet contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur et aux droits de tiers, et notamment des Objets Contrefaisants. En cas d’indisponibilité de l’Objet après sa mise en ligne sur Expertissim mais avant la conclusion d’une transaction avec un Acheteur, le Vendeur Certifié par Expertissim devra en informer Expertissim dans un délai d’une heure.

c. Mise en vente

  1. Photographies de l’Objet Avant toute mise en Vente de l’Objet, le Vendeur Certifié par Expertissim devra fournir électroniquement au Service des Professionnels d’Expertissim au moins trois photographies claires et distinctes de l’Objet. En cas de non-conformité ou de non lisibilité des photographies, Expertissim se réserve le droit de refuser leur mise en ligne ou d’effectuer toute modification nécessaire.
  2. Descriptif de l’Objet Avant toute mise en Vente de l’Objet, le Vendeur Certifié par Expertissim devra fournir par email au Service des Professionnels d’Expertissim une description de l’Objet aussi précise et distincte que possible sur le modèle donné par Expertissim lors de son inscription sur la plateforme, ainsi qu’une estimation chiffrée en accord avec les prix du Marché. Par le descriptif de l’Objet, le Vendeur Certifié par Expertissim s’engage à mentionner tout manque, éclat, fêle, restauration ou tout autre accident constaté sur l’Objet ou visible sur les photographies qu’il transmet à Expertissim avant la Mise en Vente de l’Objet. Le Vendeur Certifié par Expertissim s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour déceler, prouver, et garantir l’authenticité de l’Objet avant et après la Vente de l’Objet. Le Descriptif garantit Expertissim de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite Description. Le Vendeur Certifié par Expertissim s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le Descriptif soit fidèle et n'induise pas l'Acheteur en erreur. A cet égard, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’Objet. Le Vendeur Certifié par Expertissim est seul responsable du Descriptif de l’Objet.

d. Conclusion de la Vente

Expertissim fera ses meilleurs efforts pour mettre l’Objet en ligne, après signature du Mandat par le Vendeur Certifié par Expertissim, dans les trente jours ouvrables après la validation du Descriptif et des photographies. La vente en ligne de l’Objet est suspendue dès qu’un acquéreur a donné son accord pour l’achat. L’Objet est retiré de la vente en ligne lorsque Expertissim a encaissé de la part de l’Acheteur le règlement de la totalité du montant de l’Objet acquis et des frais de livraison afférents. La mention "en cours d'achat" apparaît sur l'objet lorsque Expertissim est dans l'attente du paiement de l'acheteur (cf. article 4, alinéa b). La mention « en cours d’achat » ne saurait excéder 10 jours francs, période au-delà de laquelle l’Objet sera remis en vente par les soins d’Expertissim.

e. Livraison

Dès la réception du Paiement, Expertissim s’engage à en informer le Vendeur Certifié par Expertissim. Le Vendeur s’engage à expédier l’Objet vers les locaux de Expertissim situés à Saint-Ouen, dans un délai de 3 jours ouvrés. Expertissim ne saura être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison. A réception de l’objet, Expertissim effectue un contrôle de l’objet et le cas échéant, s’occupe de l’expédition de l’objet vers l’acheteur.

f. Paiement du Prix du produit de la Vente

Sous réserve de rétractation de l’Acheteur, Expertissim s’engage à régler au Vendeur Certifié par Expertissim le montant de la vente (hors commissions) avant le 30 du mois suivant la validation comptable de la vente. Des frais de dossier incluant le traitement des images et des descriptifs d’un montant de 10 % TTC seront facturés au Vendeur Certifié par Expertissim. Ces frais seront directement déduits du montant du produit de la Vente. Ces frais seront offerts par Expertissim si l’Objet est retiré de la plateforme avant que la Vente soit validée par l’intermédiaire d’Expertissim.

g. Responsabilité du Vendeur Certifié par Expertissim

Le Vendeur Certifié par Expertissim assumera seul les coûts et surcoûts éventuels suite à une réclamation formulée par l’Acheteur de l’Objet pour les motifs suivants : exercice du droit de rétractation (conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation), erreur sur la nature de l’Objet, erreur sur l’état de l’Objet, erreur d’expertise. Expertissim ne pourra être tenu responsable d’une Réclamation si l’Objet est vendu par un Vendeur Certifié par Expertissim. En cas de retour de l’Objet dans les locaux d’Expertissim par l’Acheteur suite à une Réclamation, Expertissim conserve l’Objet en stock dans ses locaux situés à Paris ou à Saint-Ouen, et suspend le Règlement du produit de la vente dû au Vendeur, jusqu’à ce qu’un nouvel Acheteur fasse l’acquisition ferme et définitive de l’Objet sans effectuer de nouvelle Réclamation. Dans les cas suivants, Expertissim facture au Vendeur certifié par Expertissim des frais d’un montant égal à 20% de la valeur de l’Objet : • En cas d’erreur d’expertise manifeste sur le descriptif de l’Objet vendu par le Vendeur certifié par Expertissim • Si le Vendeur certifié par Expertissim utilise le Descriptif ou les Photographies de l’Objet à des fins de manipulation de l’estimation, ou de dissimulation d’une information essentielle de l’Objet relative à son état ou à sa nature et ayant une influence sur son estimation.

h. Anonymat

Pour des raisons de discrétion, Expertissim s’engage à conserver l’anonymat total entre Vendeurs et Acheteurs. Le Vendeur Certifié par Expertissim s’engage à ne glisser dans son colis aucun document dévoilant son identité (carte de visite ou tout autre message incluant ses coordonnées personnelles ou professionnelles).

Article 5 - Acheteurs

Seules les personnes juridiquement capables et inscrites peuvent acheter sur le Site. Expertissim se réserve le droit de refuser tout Acheteur avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.

a. Prix de vente

Le prix d'achat de l'Objet est celui inscrit sur le Site au moment où l'Acheteur clique sur le bouton « Acheter maintenant ». Expertissim facture des frais de dossier (certificat d’expertise, garantie décennale de l’expertise, validation de la transaction) à l'Acheteur, frais qui sont réglés en même temps que l'Objet acquis. Les frais de livraison (comprenant l’emballage, l’assurance, et d’autres formalités éventuellement nécessaires) sont, au choix de l'acheteur, ajoutés au prix d'achat, à l'étape 2 du tunnel d'achat. Dans l’hypothèse où les frais de livraison sont mentionnés « sur devis » sur le Site au moment de l’achat, l’Acheteur recevra un devis de livraison par email dans un délai de 72 heures après avoir procédé à l’achat en ligne. Tout Acheteur potentiel (l'Offrant) est autorisé à négocier le prix de l'Objet en formulant une Offre grâce à la fonctionnalité « Faire une offre » présente sur certaines pages du site. Toute Offre est ferme et définitive. L'Offre est soumise à la libre appréciation du Déposant dans un délai de dix jours francs. L'Offrant est informé par email de l'acceptation ou du refus de l'Offre par le Déposant de l'Objet. Une fois l'Offre acceptée par le Déposant, la commande est automatiquement validée avec le compte de l'Offrant au montant proposé par ce dernier. Sans réponse reçue par l’Offrant dans un délai de 10 jours francs, l’Offre devient caduque. A compter de la création de la commande l’Offrant s'engage à régler Expertissim dans un délai de 7 jours. Aucune offre ne sera enregistrée par Expertissim si l'Offrant n'est pas inscrit sur le site, et si l'ensemble de ses informations personnelles n'est pas complété sur son compte en ligne (numéro de téléphone et adresse email valables) et si ces informations ne sont pas mises à jour. Expertissim se réserve le droit de refuser unilatéralement toute Offre qu'il jugerait fantaisiste, malhonnête, ou qui conduirait à une dévalorisation trop importante de l'Objet.

b. Modalités d'achat et paiement du prix

L'Acheteur a la possibilité d'acquérir exclusivement sur le Site, par achat immédiat ou par l’intermédiaire d’une Offre. L’Objet est considéré comme étant définitivement acquis lorsqu'un acquéreur donne son accord pour l'achat. Il est cependant maintenu en ligne avec la mention "en cours d'achat" jusqu'au paiement complet de l’Objet, étant précisé que si le paiement n'intervient pas dans les 7 jours à compter de l'Accord, la vente devient caduque. Expertissim se réserve toutefois, en cas d'abus manifeste, tous droits de poursuivre l'exécution de la vente auprès de l'Acheteur et de prendre toutes les mesures adéquates pour interdire son site à l'Acheteur pour la durée qu’il juge la plus opportune. Le paiement s'effectue comptant. L'Acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement suivants : - en ligne par carte bancaire, dès lors qu’il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services d'Expertissim ; - par virement bancaire, sauf dans les cas où ce moyen de paiement n’est pas proposé sur le site ; - par chèque bancaire, émis par une banque française (il peut alors être demandé une pièce d’identité en cours de validité), sauf dans les cas où ce moyen de paiement n’est pas proposé sur le site ; - en espèces, selon la réglementation française en vigueur, et exclusivement au siège d’Expertissim, sauf dans les cas où ce moyen de paiement n’est pas proposé sur le site ; - via Pay-Pal. Les données enregistrées par Expertissim constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Déposant et Acheteur sur le Site. Des facilités de paiement peuvent être organisées sur demande de l’Acheteur si l’Objet acheté est acquis pour un montant supérieur à 4000€. Des frais d'expertise différents sont supportés par l'Acheteur, si l'Objet acheté est un Objet vendu par un Vendeur Certifié par Expertissim. Le prix de l'Objet publié sur le site inclut le montant des frais d'expertise. En échange du paiement des frais d'expertise, Expertissim s'engage à remettre à l'Acheteur un Certificat d'expertise où figurent le descriptif de l'Objet, le nom de l'expert, ainsi que son estimation.

c. Défaut de paiement

Tout paiement doit être recouvré par Expertissim dans un délai de 7 jours francs après enregistrement de la transaction en ligne. En cas de non recouvrement du paiement par Expertissim dans un délai de 7 jours francs après enregistrement de la transaction en ligne, Expertissim se réserve le droit d’annuler purement et simplement la vente et de remettre en vente l’Objet sur le Site.

d. Affichage des Objets vendus

La fiche descriptive de l’Objet, ainsi que les photographies de l’Objet publiées sur le Site resteront en ligne après la vente, à perpétuité. En application de l’exercice de son droit d’auteur, défini par l’article L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Expertissim reste propriétaire des photographies présentes sur le site et celles-ci restent en ligne après la vente de l’objet. Expertissim se réserve le droit de refuser unilatéralement toute demande de l’Acheteur qui viserait à contester la publication, la diffusion et la reproduction des photographies, et de la fiche d’expertise de l’Objet acheté.

e. Livraison et Retrait de l'Objet

Lorsque l’objet est stocké dans l’entrepôt d’Expertissim, l'Acheteur peut retirer son achat sur rendez-vous dans les locaux d’Expertissim au stock Quai de Seine à Saint-Ouen (93). Pour tous les objets, l’Acheteur peut choisir d’être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Ces frais sont réglés en ligne au moment de l'achat. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En cas d'exportation en dehors de l'Union Européenne, les frais de douanes sont à la charge de l'Acheteur. Expertissim informera l'Acheteur, systématiquement par email, au nom et pour le compte du Déposant, que le prix a été intégralement réglé, et les conditions pour venir retirer l’Objet acquis. Aucun Objet ne sera délivré à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues et ratification de la facture de vente. Expertissim peut prendre en charge les démarches administratives nécessaires à l’exportation de l’achat (douanes, certificat de libre circulation...). Elle ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée du fait d'un refus ou d'un retrait administratif.

f. Droit de rétractation

En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’Objet est réceptionné par Expertissim. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. Expertissim décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur sans suivi de colis. Aucun remboursement ne sera accordé si l’objet n’est pas restitué à Expertissim en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur passé le délai légal du droit de rétractation, sauf dans les cas expressément cités à l’article 5g des présentes Conditions Générales de Vente. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention d'Expertissim, 10 rue d'Uzès 75002 Paris, 
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : .......................................................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : .......................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .......................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s): .......................................................................................................................

Date : .......................................................................................................................

g. Réclamation

h. Remboursement de la TVA

Article 6 – Responsabilité

a. Généralités

Expertissim est responsable, à l’égard du Déposant comme de l’Acheteur, de la représentation du prix et de la délivrance de l’Objet dont elle a effectué la vente. L’Objet vendu ne pourra toutefois être délivré à l’Acheteur que lorsque Expertissim en aura perçu le prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’Acheteur.

b. Expertise

Expertissim déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, de même qu’elle s’engage à ne faire appel qu’à des Experts justifiant, de leur côté, avoir souscrit une telle assurance. À cet égard, les dispositions suivantes, édictées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, sont rappelées : - la dénomination d’une œuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé ; - à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur. Le même effet s’attache à l’emploi du terme « par » ou « de » suivi de la désignation de l’auteur. Il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’œuvre ; - l’emploi des termes « attribué à » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ; - l’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ; - l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement ; - les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école ; - tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection doit être désigné comme tel.

Article 7 - Informations nominatives

Expertissim s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des offres de vente et d'achat, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Expertissim ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. Expertissim pourra adresser à ses utilisateurs des informations et propositions commerciales de ses partenaires dès lors que ceux-ci les auront acceptées lors de l’inscription. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Expertissim s'engage au préalable à en informer l’Utilisateur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Expertissim peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, ses Ventes, ou toute autre information relative au Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification et de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant sa demande (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, et adresse postale), par l’intermédiaire du formulaire de Contact en ligne, rubrique « Je souhaite modifier mon coordonnées » puis « Je souhaite résilier mon compte Expertissim », ou par email à l’adresse suivante : clients@expertissim.com , ou par courrier à l'adresse suivante : Expertissim 10 rue d’Uzès, 75002 Paris.

Article 8 - Litiges - Droit applicable

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français. La résolution d’un quelconque litige entre le Fournisseur et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 9 - Modification du service ou des conditions d’utilisation

Expertissim se réserve le droit de faire des changements au site internet, aux procédures, et aux termes et conditions, y compris des présentes Conditions de Vente, à tout moment. L’Acheteur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Objet, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut aussi éventuellement s'appliquer aux commandes antérieures que l’Acheteur a effectuées). Si une stipulation de ces Conditions de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.