CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
Article 1 – Généralités
Expertissim est une société par actions simplifiées au capital de 181 544 € dont le siège social est situé 10, rue d’Uzès, Paris 2ème, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 739 630.
Expertissim met à disposition des déposants-vendeurs (ci-après le ou les « Déposant(s) ») sa plateforme Internet www.expertissim.com (ci-après le « Site ») afin qu'ils puissent proposer à la vente, dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité, leurs objets d’art (ci-après le ou les « Objet(s) »), présentés et expertisés par des experts spécialisés. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la vente par son intermédiaire des Objets. L’utilisateur du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), Déposant ou acheteur (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents.
Expertissim se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ». Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront Expertissim et devront cesser d'utiliser le Site.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.Expertissim, mandataire du Déposant, n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le Déposant et l'Acheteur.
Article 2- Conditions d’inscription et d’utilisation du Site
L'inscription sur le Site est gratuite.Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent effectuer une demande de pré-expertise, émettre une offre de vente, émettre une offre d'achat, accepter une offre de vente et conclure une vente en ligne.
L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu'une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés le ou les Objets qu'il aura achetés. Il s'engage à fournir à Expertissim des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information à Expertissim, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. À défaut, l'Utilisateur en supportera les conséquences.
À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant (son e-mail) et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l'Utilisateur par la saisie de son identifiant (son e-mail) et de son code confidentiel.
L'identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. Sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, l'Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s) par une personne utilisant son identifiant et son code. confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
L'Utilisateur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention.L'Utilisateur accepte qu’Expertissim conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, Expertissim se réserve la possibilité de retirer à tout moment l’Objet de la vente.
Article 3 – Déposants
a. Pré-expertise
L’Utilisateur qui souhaite vendre un Objet sur le Site ou qui souhaite avoir une estimation provisoire d’un Objet adresse une demande de pré-expertise sur photographies, en renseignant le formulaire en ligne « demande de pré-expertise ».
La pré-expertise est d’une valeur unitaire de 5 € TTC. Les photographies sont transmises à un expert généraliste et spécialiste si besoin qui établit, d’après elles, une première estimation indicative. Expertissim s’engage à vous transmettre une réponse dans les trois semaines à réception de toutes les informations nécessaires, soit quand le statut de votre demande passe à « en cours ».
Vous recevrez par e-mail un « certificat de pré-expertise ».
Conditions de réalisation :
La pré-expertise étant réalisée d'après les photographies et les descriptifs que vous nous avez adressés, le Certificat de pré-expertise est toujours donné à titre nominatif, indicatif et sous réserve d'un examen de visu. Il ne saurait en aucun cas se substituer à une expertise.
Avec l’accord de l’Utilisateur, il sera procédé, en vue de la vente, à une expertise sur pièce dans les locaux d’Expertissim. Si l’Objet est vendu, Expertissim vous rétrocède sous forme d’avoir le crédit utilisé.
b. Dépôt
Un bon de dépôt est signé entre le Déposant et Expertissim, par lequel celle-ci reconnaît prendre en dépôt dans ses locaux le ou les Objets décrits en vue de leur expertise et de leur vente éventuelle. L’Objet confié est expertisé et estimé pour le Déposant, par un expert spécialisé (ci-après l’ « Expert ») figurant parmi les experts partenaires du site ou salariés d'Expertissim, dont la liste et la présentation détaillée est disponible à la rubrique « Les Experts » du Site. L’Expertise réalisée l’est uniquement en vue de la mise en vente de l’Objet sur le Site et ne peut être utilisée pour toute autre forme de vente. Au cas où le dépôt de l’Objet ne serait pas suivi de sa mise en vente sur le Site, le Déposant signe avec Expertissim un bon de retrait, par lequel il reconnaît que celle-ci lui a bien restitué l’Objet en l’état.
c. Mandat de vente
Le Déposant donne mandat exclusif (ci-après le « Mandat ») à Expertissim d'effectuer pour son compte toutes les opérations nécessaires à la mise en vente sur son Site de l'Objet désigné dans ce Mandat, notamment au moyen de la prise de photographies de l'Objet, sa mise en ligne et la gestion du Site pendant la durée du Mandat. Le Mandat est confié à Expertissim pour une durée, au choix, de 1 à 3 mois, durée qui court à compter de la mise en vente de l’Objet, dans les 30 jours ouvrés de la signature du Mandat, et sera éventuellement prorogée du délai de paiement de l’Objet.
La notice descriptive rédigée par l’Expert sera mise en ligne sur le Site avec les photographies de l'Objet et pourra être rectifiée, avec l’accord du Déposant, tant que l'Objet n'aura pas été vendu. Il est précisé que les photographies et descriptifs élaborés par Expertissim restent et demeurent sa propriété exclusive et ne pourront donner lieu à aucune revendication de quelque nature que ce soit. L'expertise engageant son auteur est celle mise en ligne au moment de l'achat, telle que reprise sur le bordereau de vente.
d. Propriété et garanties
Le Déposant certifie à Expertissim qu’il est majeur et pleinement capable.Le Déposant certifie à Expertissim qu'il est le seul, unique et légitime propriétaire - en pleine propriété - non contesté du bien déposé, et qu'il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l'objet d'aucune action judiciaire ou extra-judiciaire et que son origine n'est ni délictuelle ni contestable. Expertissim se réserve le droit de résilier à tout moment le Mandat et de retirer de la vente tout Objet pour lequel elle aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire (vol, recel…). Le Déposant doit remettre à Expertissim un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).Expertissim pourra refuser de mettre l’Objet en vente pour des motifs légitimes et, notamment, si la qualité du détenteur de l’Objet apparaît douteuse.
e. Prix de vente
L'estimation de l’Objet confié à Expertissim est faite par l’Expert en accord avec le Déposant, qui déterminent une fourchette de valeurs en euros. La valeur haute est celle à laquelle l'Objet est mis en vente sur le Site.Cette valeur baisse automatiquement par périodes successives, à raison d’une fois par semaine, tout au long de l'exécution du Mandat, pour atteindre, à son terme, la valeur basse. Cette fourchette de valeurs et le calendrier de la vente sont expressément acceptés par le Déposant lorsqu'il signe le Mandat. Expertissim s'engage à ne pas proposer d'Objets à un prix inférieur à la valeur la plus basse acceptée par le Déposant, sauf accord express de celui-ci. Le prix de vente des Objets est perçu au travers d’un compte cautionné. La représentation des fonds ainsi détenus pour le compte d’autrui est dûment garantie.
f. Frais
Le Déposant supporte une commission égale à 10% TTC sur les objets vendus à un prix inférieur à 600 €, et 5% TTC sur les objets vendus à un prix supérieur ou égal à 600 €. Lorsque l'Objet est vendu, la commission est déduite du solde à régler. Des frais supplémentaires (taxes éventuelles, frais éventuels de douane et transitaire, de transport) peuvent encore être convenus par Expertissim et accepté par le Déposant.
Pour les objets supérieurs à 1m3, des frais de garde-meubles seront déduits du produit de la vente. Ils s’élèvent à 59 € TTC par objet.
g. Mise en ligne – Conclusion de la vente
Expertissim fera ses meilleurs efforts pour mettre l’Objet en ligne, après signature du Mandat par le Déposant, dans les trente jours ouvrables du dépôt de l'Objet chez Expertissim, au 10, rue d’Uzès (Paris 2ème). La vente en ligne de l’Objet, ainsi que la diminution automatique par périodes successives de son prix, sont suspendues dès qu’un acquéreur a donné son accord pour l’achat. L’Objet est retiré de la vente en ligne lorsque Expertissim a encaissé de l'Acheteur le règlement de la totalité du montant de l’Objet acquis.
La mention "en cours d'achat" apparait sur l'objet lorsque Expertissim est dans l'attente du paiement de l'acheteur (cf. article 4, alinéa b).
h. Paiement du prix
Sous réserve de la rétractation de l’acheteur, Expertissim s'engage à régler au Déposant, à 30 jours fin de mois, le montant du produit de la vente de l’Objet, duquel seront déduit la commission vendeur et d'éventuels frais supplémentaires préalablement convenus.
i. Effets du mandat
À compter de la signature du Mandat, et pendant toute sa durée, le Déposant s'interdit d'intervenir, ou de faire intervenir aucune personne, dans la vente de quelque façon que ce soit. Le Déposant s’interdit en particulier de retirer l'Objet confié à la vente. Si toutefois l'Objet est retiré de la vente par la volonté du Déposant, avant échéance du Mandat, les éventuels frais de dossier restent acquis à Expertissim. De plus, le Déposant sera redevable envers Expertissim de la somme forfaitaire d'un montant de 500 € HT (cinq cents euros), cette somme n'étant pas exclusive d'éventuels dommages et intérêts qu'Expertissim se réserve le droit de réclamer en réparation de son préjudice.
j. Non-réalisation de la vente
Si, au terme du Mandat, l’Objet n’a pas trouvé acquéreur, le Déposant, peut soit souscrire un nouveau Mandat qui permettra une remise en vente de l'Objet à de nouvelles conditions, soit venir récupérer l'Objet.
Tant que le Déposant n'a pas retiré l'Objet ni signé un nouveau mandat de vente, il autorise Expertissim à vendre l'Objet à la valeur basse de l'estimation. Si le Déposant ne souhaite pas signer un nouveau mandat et n’autorise pas Expertissim à vendre l’Objet à la valeur basse de l’estimation, il doit, au choix :
- Retirer l'Objet chez Expertissim (10, rue d’Uzès 75002 Paris) ou au garde-meuble, (11 boulevard Ney 75018 Paris).
- Être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du vendeur.
À défaut de retrait de l'Objet dans les 30 jours suivant la date d’invendu et d'un courrier recommandé envoyé par Expertissim, des frais de garde de 5 € (cinq euros) TTC par jour lui seront facturés.
k. Taxes
S’ajoutent, s’il y a lieu, les taxes suivantes :
- La taxe forfaitaire de plus-values.
Les cessions à titre onéreux de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le Déposant. Le Déposant, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due (sur justificatifs). La taxe est égale à 7,5% du prix de cession des métaux précieux et à 4,5% du prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Lorsque le Déposant est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. Les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros. Sont également exonérées les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le cédant n’a pas son domicile fiscal en France. La taxe est versée par Expertissim.
- Le droit de suite applicable aux œuvres contemporaines.
Le droit de suite prévue à l’article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’une œuvre d’art originales graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie : Le droit de suite est applicable aux œuvres contemporaines vendues à partir de 750 €, soit 4% du prix de vente jusqu’à 50 000 €. Une dégressivité s’applique pour les ventes supérieures à 50 000 €.
Article 4 - Acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables peuvent acheter sur le Site. Toute personne intéressée par un Objet présenté sur le Site peut, uniquement sur rendez-vous pris avec Expertissim, demander à le voir à l'adresse suivante. Il peut également demander à s'entretenir avec l'Expert qui le présente en utilisant le formulaire « Nous contacter ». Expertissim se réserve le droit de refuser tout Acheteur avec lequel existerait un litige ou qui ne présenterait pas des garanties de solvabilité.
a. Prix de vente
Le prix d'achat de l'Objet est celui inscrit sur le Site au moment où l'Acheteur clique sur le bouton « Acheter ». Expertissim facture une commission de 25 % TTC à l'Acheteur qui est réglée en même temps que l'Objet acquis. Les frais de commission et taxes en sus du prix de vente sont donnés distinctement sur la page relative à chaque Objet. Ils sont identiques pour tous les Objets présentés, sauf pour les livres en raison d’une T.V.A. à taux réduit. Les frais de livraison, d'emballage, d'assurance, de dédouanement, etc.) sont, au choix de l'acheteur, ajoutées au prix d'achat, à l'étape 2 du tunnel d'achat.
b. Modalités d'achat et paiement du prix
L'Acheteur a la possibilité d'acquérir exclusivement sur le Site. Aucune offre ne sera reçue sur place. L’Objet est considéré comme étant définitivement acquis lorsqu'un acquéreur donne son accord pour l'achat. Il est cependant maintenu en ligne avec la mention "réservé" ou "en cours d'achat" jusqu'au complet paiement, étant précisé que si le paiement n'intervient pas dans les 7 jours à compter de l'accord, la vente devient caduque.
Expertissim se réserve toutefois, en cas d'abus manifeste, tous droits de poursuivre l'exécution de la vente auprès de l'Acheteur et de prendre toutes mesures adéquates pour interdire son site à l'Acheteur à l'avenir.
Le paiement s'effectue comptant. L'Acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :
- en ligne par carte bancaire, dès lors qu’il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services d'Expertissim,
- par virement bancaire, sous réserve que l’acheteur contact préalablement Expertissim et lui communique ses coordonnées bancaires avec RIB, IBAN et BIC,
- par chèque bancaire, émis par une banque française avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité,
- en espèces, selon la réglementation en vigueur, et exclusivement au siège d’Expertissim,
- via Pay-Pal.
Les données enregistrées par Expertissim constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Déposant et Acheteur sur le Site.
c. Prix "Non Communiqué" (NC)
L'Acheteur peut choisir de cacher le prix de vente et l'estimation de l'Objet, à l'étape 3 du tunnel d'achat. Auquel cas, la mention "NC" (pour "Non Communiqué") remplacera le prix de vente et l'estimation de l'Expert.
d. Livraison - Retrait de l'Objet
Expertissim confirmera, au nom et pour le compte du Déposant, systématiquement par mail à l'Acheteur que le prix a été intégralement réglé et que l’Objet peut être retiré. Aucun Objet ne sera délivré à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues et ratification du bordereau de vente. L'Objet peut, au choix de l'acheteur :
- être retiré, sur rendez-vous, chez Expertissim (10, rue d’Uzès 75002 Paris) ou au garde-meuble, (11 boulevard Ney 75018 Paris). À défaut de retrait de l'Objet dans les 15 jours suivant le paiement du prix, des frais de garde de 5 € (cinq euros) TTC par jour lui seront facturés ;
- être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Ils sont réglées en ligne au moment de l'achat. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Expertissim peut prendre en charge toutes les démarches administratives (douanes, certificat de libre circulation...). Elle ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée du fait d'un refus ou d'un retrait administratif.
e. Droit de rétractation
En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.Il est précisé que le droit légal de rétractation ne joue que lorsque le Vendeur est professionnel et que l’Acheteur est un consommateur personne physique.En cas d’exercice possible du droit de rétractation, l'Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation est exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.
Article 5 - Responsabilité
Expertissim est responsable, à l’égard du Déposant comme de l’Acheteur, de la représentation du prix et de la délivrance de l’Objet dont elle a effectué la vente. L’Objet vendu ne pourra toutefois être délivré à l’Acheteur que lorsque Expertissim en aura perçu le prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’Acheteur.
Expertissim déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, de même qu’elle s’engage à ne faire appel qu’à des Experts justifiant, de leur côté, avoir souscrit une telle assurance. À cet égard, les dispositions suivantes, édictées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, sont rappelées :
- la dénomination d’une œuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé ;
- à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur. Le même effet s’attache à l’emploi du terme « par » ou « de » suivi de la désignation de l’auteur. Il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’œuvre ;
- l’emploi des termes « attribué à » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ;
- l’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ;
- l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement ;
- les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école ;
- tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection doit être désigné comme tel.
Article 6 - Informations nominatives
Expertissim s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des offres de vente et d'achat, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Expertissim ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. Expertisssim pourra adresser à ses utilisateurs des informations et propositions commerciales de ses partenaires dès lors qu’il l’aura accepté lors de l’inscription.En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Expertissim s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Expertissim peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, ses ventes, ou toute autre information relative au site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Je souhaite modifier mon coordonnées » puis « Je souhaite résilier mon compte Expertissim » ou par courrier à l'adresse suivante : Expertissim 10, rue d’Uzès75002 Paris
Article 7 - Litiges - Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation, en langue française, seront exécutées et interprétées conformément au droit français.En cas de litige, l’Utilisateur et Expertissim feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.