CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Article 1 – Généralités

Expertissim est une société par actions simplifiées au capital de 181 544 € dont le siège social est situé 10, rue d’Uzès, Paris 2ème, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 739 630.

Expertissim met à disposition des déposants-vendeurs (ci-après le ou les « Déposant(s) ») sa plateforme Internet www.expertissim.com (ci-après le « Site ») afin qu'ils puissent proposer à la vente, dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité, leurs objets d’art (ci-après le ou les « Objet(s) »), présentés et expertisés par des experts spécialisés. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la vente par son intermédiaire des Objets. L’utilisateur du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), Déposant ou acheteur (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents.Expertissim se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide ». Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront Expertissim et devront cesser d'utiliser le Site.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur. Expertissim, mandataire du Déposant, n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le Déposant et l'Acheteur.

Article 2 - Conditions d’inscription et d’utilisation du Site

L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent effectuer une demande de pré-expertise, émettre une offre de vente, émettre une offre d'achat, accepter une offre de vente et conclure une vente en ligne.

L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l'Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu'une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés le ou les Objet(s) qu'il aura achetés. Il s'engage à fournir à Expertissim des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l'objet d'une information à Expertissim, notamment en cas de changement d'adresse postale ou d'adresse e-mail. À défaut, l'Utilisateur en supportera les conséquences.

À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant (son e-mail) et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l'Utilisateur par la saisie de son identifiant (son e-mail) et de son code confidentiel.

L'identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer, sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, l'Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s) par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

L'Utilisateur s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention. L'Utilisateur accepte qu’Expertissim conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site. Par son inscription, l’Utilisateur s’engage à accepter les conditions générales de vente du site. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, Expertissim se réserve la possibilité de retirer à tout moment l’Objet de la vente.

Article 3 – Déposants

a. Pré-expertise

L’Utilisateur qui souhaite vendre un Objet sur le Site, ou qui souhaite avoir une estimation indicative d’un Objet, adresse une demande de pré-expertise sur photographies, en renseignant le formulaire en ligne « Demande de pré-expertise ». La pré-expertise est d’une valeur unitaire de 5 € TTC. Les photographies sont alors automatiquement transmises à un expert généraliste, et spécialiste si besoin, qui établit d’après elles une première estimation indicative. Expertissim s’engage à transmettre à l’Utilisateur une réponse dans un délai d’un mois franc à compter du jour où le statut de la demande est marqué « en cours ». Le statut d’une demande de pré-expertise est « en cours » dès réception de toutes les informations nécessaires pour répondre à cette demande. L’Utilisateur reçoit par e-mail un « certificat de pré-expertise », consultable et téléchargeable en ligne, à la rubrique « Pré-expertises » de son compte.

Conditions de réalisation
La pré-expertise étant réalisée d'après les photographies et les descriptifs adressés, le Certificat de pré-expertise est toujours donné à titre nominatif, indicatif et sous réserve d'un examen de visu. Il ne saurait en aucun cas se substituer à une expertise. Avec l’accord de l’Utilisateur, il sera procédé, en vue de la vente, à une expertise sur pièce dans les locaux d’Expertissim.

b. Dépôt

Un bon de dépôt est signé entre le Déposant et Expertissim, document par lequel Expertissim reconnaît prendre en dépôt dans ses locaux le ou les Objets décrits en vue de leur expertise et de leur vente éventuelle. L’Objet confié est expertisé et estimé pour le Déposant, par un expert spécialisé (ci-après l’ « Expert ») figurant parmi les experts partenaires du site ou salariés d'Expertissim, dont la liste et la présentation détaillée est disponible à la rubrique « Les Experts » du Site. L’Expertise réalisée l’est uniquement en vue de la mise en vente de l’Objet sur le Site et ne peut être utilisée pour toute autre forme de vente.

Au cas où le dépôt de l’Objet ne serait pas suivi de sa mise en vente sur le Site, le Déposant signe avec Expertissim un Bon de retrait par lequel il reconnaît que l’Objet lui a bien restitué en l’état. Des frais de garde-meuble seront facturés au Déposant à la hauteur de 5€ par jour et par Objet au-delà du trois-cent-soixante-cinquième jour franc écoulé à l’issue de l’émission du Bon de Retrait.

c. Mandat de vente

Le Déposant donne mandat exclusif (ci-après le « Mandat ») à Expertissim d'effectuer pour son compte toutes les opérations nécessaires à la mise en vente sur son Site de l'Objet désigné dans ce Mandat, notamment au moyen de la prise de photographies de l'Objet, de sa mise en ligne sur Internet et de la gestion du Site pendant la durée du Mandat. Le Mandat est confié à Expertissim pour une durée de 2 (deux) mois qui court à compter de la mise en vente de l’Objet, dans les 30 jours ouvrés à compter de la signature du Mandat. La durée sera éventuellement prorogée du délai de paiement de l’Objet.
La notice descriptive rédigée par l’Expert sera mise en ligne sur le Site avec les photographies de l'Objet et pourra être rectifiée, avec l’accord du Déposant, tant que l'Objet n'aura pas été vendu. Il est précisé que les photographies et descriptifs élaborés par Expertissim restent et demeurent sa propriété exclusive et ne pourront donner lieu à aucune revendication de quelque nature que ce soit. L'expertise engageant son auteur est celle mise en ligne au moment de l'achat, telle que reprise sur le bordereau de vente.

Des frais de garde-meuble seront facturés au Déposant à la hauteur de 5€ par jour et par Objet au-delà du trois-cent-soixante-cinquième jour franc écoulé à l’issue de l’émission du Bon de dépôt, si aucun Mandat de vente n’a été signé par le Déposant entre-temps.

d. Propriété et garanties

Le Déposant certifie à Expertissim qu’il est majeur et pleinement capable. Le Déposant certifie à Expertissim qu'il est le seul, unique et légitime propriétaire - en pleine propriété - non contesté du bien déposé, et qu'il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l'objet d'aucune action judiciaire ou extrajudiciaire et que son origine n'est ni délictuelle ni contestable. Expertissim se réserve le droit de résilier à tout moment le Mandat et de retirer de la vente tout Objet pour lequel elle aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire (vol, recel…). Le Déposant doit remettre à Expertissim un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).Expertissim pourra refuser de mettre l’Objet en vente pour des motifs légitimes et, notamment, si la qualité du détenteur de l’Objet apparaît douteuse.

e. Prix de vente

L'estimation de l’Objet confié à Expertissim est faite par l’Expert en accord avec le Déposant, qui détermine une fourchette de valeurs en euros. La valeur haute est celle à laquelle l'Objet est mis en vente sur le Site. Cette valeur baisse automatiquement par périodes successives, à raison d’une fois par semaine, tout au long de l'exécution du Mandat, pour atteindre, à son terme, la valeur basse. Cette fourchette de valeurs et le calendrier de la vente sont expressément acceptés par le Déposant lorsqu'il signe le Mandat. Expertissim s'engage à ne pas proposer d'Objets à un prix inférieur à la valeur la plus basse acceptée par le Déposant, sauf accord expresse de celui-ci. Le prix de vente des Objets est perçu au travers d’un compte cautionné. La représentation des fonds ainsi détenus pour le compte d’autrui est dûment garantie.

f. Frais

Le Déposant supporte une commission égale à 15% TTC sur les objets vendus à un prix inférieur à 600 €, et 5% TTC sur les objets vendus à un prix supérieur ou égal à 600 €. Lorsque l'Objet est vendu, la commission est déduite du solde à régler. Des frais supplémentaires (taxes éventuelles, frais éventuels de douane et transitaire, de transport) peuvent encore être convenus par Expertissim et acceptés par le Déposant. Les frais d’acheminement de l’objet vers les bureaux d’Expertissim sont à la charge du vendeur.

Lorsque le déposant contracte un mandat de vente avec un de nos correspondants qui se trouve en dehors du territoire français, la commission qui s'applique au déposant est celle de la société partenaire d'Expertissim.

g. Mise en ligne – Conclusion de la vente

Expertissim fera ses meilleurs efforts pour mettre l’Objet en ligne, après signature du Mandat par le Déposant, dans les trente jours ouvrables du dépôt de l'Objet chez Expertissim, au 10, rue d’Uzès (Paris 2ème) ou au 4/8 Quai de Seine (Saint-Ouen). La vente en ligne de l’Objet, ainsi que la diminution automatique par périodes successives de son prix, sont suspendues dès qu’un acquéreur a donné son accord pour l’achat. L’Objet est retiré de la vente en ligne lorsque Expertissim a encaissé de la part de l’Acheteur le règlement de la totalité du montant de l’Objet acquis.

La mention "en cours d'achat" apparaît sur l'objet lorsque Expertissim est dans l'attente du paiement de l'acheteur (cf. article 4, alinéa b). La mention « en cours d’achat » ne saurait excéder 10 jours francs, période au-delà de laquelle l’Objet sera remis en vente par les soins d’Expertissim.

h. Paiement du prix

Sous réserve d’exercice du droit légal de Rétractation de l’Acheteur, Expertissim s'engage à régler au Déposant, dans un délai de 30 jours francs après validation du paiement, le montant du produit de la vente de l’Objet, duquel seront déduits la commission vendeur et d'éventuels frais supplémentaires préalablement convenus.

i. Effets du mandat

À compter de la signature du Mandat, et pendant toute la durée de sa réalisation, le Déposant s'interdit d'intervenir, ou de faire intervenir toute personne dans la vente de quelque façon que ce soit. Le Déposant s’interdit en particulier de retirer l'Objet confié à la vente. Si toutefois l'Objet est retiré de la vente par la volonté du Déposant, avant échéance du Mandat, les éventuels frais de dossier restent acquis à Expertissim. De plus, le Déposant sera redevable envers Expertissim de la somme forfaitaire d'un montant de 500 € HT (cinq cents euros), cette somme n'étant pas exclusive d'éventuels dommages et intérêts qu'Expertissim se réserve le droit de réclamer en réparation de son préjudice.

j. Non-réalisation de la vente

Si, au terme du Mandat, l’Objet n’a pas trouvé acquéreur, le Déposant, peut choisir soit de laisser l’Objet en vente et fixer éventuellement, en accord avec Expertissim, de nouvelles conditions, soit venir récupérer l'Objet.
Tant que le Déposant n'a pas retiré l'Objet, il autorise Expertissim à vendre l'Objet à la valeur basse de l'estimation. Si le Déposant ne souhaite pas signer un nouveau mandat et n’autorise pas Expertissim à vendre l’Objet à la valeur basse de l’estimation, il doit, au choix :
- Retirer l'Objet uniquement sur rendez-vous au Showroom d’Expertissim du 2e arrondissement à Paris (75), ou au stock Quai de Seine à Saint-Ouen (93) ;
- Être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge du Déposant.

Des frais de garde-meuble seront facturés au Déposant à la hauteur de 5€ par jour et par Objet au-delà du trois-cent-soixante-cinquième jour franc écoulé à l’issue de l’émission du Bon de retrait.

k. Taxes

S’ajoutent, s’il y a lieu, les taxes suivantes :

- La taxe forfaitaire deplus-values.
Les cessions à titre onéreux de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le Déposant. Le Déposant, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due (sur justificatifs). La taxe est égale à 10% du prix de cession des métaux précieux et à 6% du prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Lorsque le Déposant est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. Les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros. Sont également exonérées les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le cédant n’a pas son domicile fiscal en France. La taxe est versée par Expertissim.

- Le droit de suite applicable aux œuvres contemporaines.
Le droit de suite prévue à l’article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d’une œuvre d’art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie. Le droit de suite est applicable aux œuvres contemporaines vendues à partir de 750 €, soit 4% du prix de vente jusqu’à 50 000 €. Une dégressivité s’applique pour les ventes supérieures à 50 000 €. Le montant du droit de suite ne peut excéder 12 500 €.

Article 4 - Acheteurs

Seules les personnes juridiquement capables et inscrites peuvent acheter sur le Site. Toute personne intéressée par un Objet présenté sur le Site peut, uniquement sur rendez-vous pris avec Expertissim, demander à le voir. Les rendez-vous se prennent au numéro suivant : +33 1 75 43 05 24. Toute personne peut également demander à s'entretenir avec l'Expert qui présente l’Objet en utilisant le formulaire « Nous contacter ».

Expertissim se réserve le droit de refuser tout Acheteur avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.

a. Prix de vente

Le prix d'achat de l'Objet est celui inscrit sur le Site au moment où l'Acheteur clique sur le bouton « Acheter ». Expertissim facture une commission de 25 % TTC à l'Acheteur, commission qui est réglée en même temps que l'Objet acquis. Les frais de commission et taxes en sus du prix de vente sont donnés distinctement sur la page relative à chaque Objet. Ils sont identiques pour tous les Objets présentés. Les frais de livraison (comprenant l’emballage, l’assurance, et d’autres formalités éventuellement nécessaires) sont, au choix de l'acheteur, ajoutés au prix d'achat, à l'étape 2 du tunnel d'achat.

b. Modalités d'achat et paiement du prix

L'Acheteur a la possibilité d'acquérir exclusivement sur le Site. L’Objet est considéré comme étant définitivement acquis lorsqu'un acquéreur donne son accord pour l'achat. Il est cependant maintenu en ligne avec la mention "en cours d'achat" jusqu'au paiement complet de l’Objet, étant précisé que si le paiement n'intervient pas dans les 7 jours à compter de l'Accord, la vente devient caduque.

Expertissim se réserve toutefois, en cas d'abus manifeste, tous droits de poursuivre l'exécution de la vente auprès de l'Acheteur et de prendre toutes les mesures adéquates pour interdire son site à l'Acheteur pour la durée qu’il juge la plus opportune.

Le paiement s'effectue comptant. L'Acheteur peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :

- en ligne par carte bancaire, dès lors qu’il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services d'Expertissim,

- par virement bancaire,

- par chèque bancaire, émis par une banque française (il peut alors être demandé une pièce d’identité en cours de validité),

- en espèces, selon la réglementation française en vigueur, et exclusivement au siège d’Expertissim,

- via Pay-Pal.

Les données enregistrées par Expertissim constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Déposant et Acheteur sur le Site.

Des facilités de paiement peuvent être organisées sur demande de l’Acheteur si l’Objet acheté est acquis pour un montant supérieur à 4000€.

c. Défaut de paiement

Tout paiement doit être recouvré par Expertissim dans un délai de 7 jours francs après enregistrement de la transaction en ligne. En cas de non recouvrement du paiement par Expertissim dans un délai de 10 jours francs après enregistrement de la transaction en ligne, Expertissim se réserve le droit d’annuler purement et simplement la vente et de remettre en vente l’Objet sur le Site.

d. Affichage des Objets vendus

L'Acheteur peut choisir de cacher le prix de vente et l'estimation de l'Objet, à l'étape 3 du tunnel d'achat. Auquel cas, la mention « NC » (pour "Non Communiqué") remplacera le prix de vente et l'estimation de l'Expert. Expertissim s’engage alors à ne pas divulguer le prix et l’estimation de l’Objet mentionné « NC ».

La fiche descriptive de l’Objet, ainsi que les photographies de l’Objet publiées sur le Site resteront en ligne après la vente, à perpétuité. En application de l’exercice de son droit d’auteur, Expertissim se réserve le droit de refuser unilatéralement toute demande de l’Acheteur qui viserait à contester la publication, la diffusion et la reproduction des photographies, et de la fiche d’expertise de l’Objet acheté.

e. Livraison - Retrait de l'Objet

Expertissim informera l'Acheteur, systématiquement par email, au nom et pour le compte du Déposant, que le prix a été intégralement réglé, et les conditions pour venir retirer l’Objet acquis. Aucun Objet ne sera délivré à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues et ratification du bordereau de vente.

L'Objet peut, au choix de l'acheteur :

- être retiré uniquement sur rendez-vous au Showroom d’Expertissim du 2e arrondissement à Paris (75), ou au stock Quai de Seine à Saint-Ouen (93) ;

- être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Ils sont réglés en ligne au moment de l'achat. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En cas d'exportation en dehors de l'Union Européenne, les frais de douanes sont à la charge de l'Acheteur.

Expertissim peut prendre en charge toutes les démarches administratives néces-saires à l’exportation de l’achat (douanes, certificat de libre circulation...). Elle ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée du fait d'un refus ou d'un retrait administratif.

f. Droit de rétractation

En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur-consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il est précisé que le droit légal de rétractation ne joue que lorsque le Vendeur est professionnel et que l’Acheteur est un consommateur personne physique. En cas d’exercice possible du droit de rétractation, l'Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation est exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. Expertissim décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si l’objet n’est pas restitué à Expertissim en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur passé le délai légal du droit de rétractation, sauf dans les cas expressément cités à l’article 4g des présentes Conditions Générales de Vente.

g. Réclamation

- Réclamation fondée sur une erreur sur l’état de l’Objet

Les objets vendus par Expertissim sont des objets d’art et d’antiquité d’occasion, vendus en l’état décrit par l’expert, publié sur le Site et sur le bordereau d’achat. Expertissim se réserve le droit de refuser unilatéralement toute demande visant à faire peser sur la Société d’éventuels frais de réparation ou de restauration dus à l’état d’usure de l’objet.

Si l’Acheteur constate un manque, un éclat, un fêle, ou tout autre accident sur l’objet n’ayant pas été mentionné par l’expert ou n’étant pas visible sur les photographies de l’Objet, et si ce manque, cet éclat, ce fêle, ou cet accident n’est pas postérieur à l’Achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour porter réclamation en contactant le Service Logistique au numéro suivant +33 1 81 82 24 20 ou le Service Relations clientèle au numéro suivant +33 1 75 43 05 24. Après étude et acceptation de la Réclamation par écrit par Expertissim, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner l’Objet. Les frais de retour sont à la charge de Expertissim sur la base du tarif public Colissimo de La Poste, et sur présentation du justificatif de l’expédition. Expertissim rembourse l’Acheteur dans un délai de 30 jours francs suivant la réception de l’Objet. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. Expertissim décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé sans suivi par l’acheteur. Aucun remboursement ne sera accordé si l’objet n’est pas restitué à Expertissim en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun autre remboursement ne pourra être envisagé à l’égard de l’Acheteur en dehors des cas précités.

- Réclamation fondée sur une erreur sur la nature de l’Objet

La fiche de l’expert reproduite sur le Site et sur le Bordereau d’Achat engage la responsabilité de Expertissim pour une durée de dix ans à compter de la livraison de l’Objet acheté. Expertissim s’engage à rembourser l’Acheteur du prix d’un Objet acheté s’il est apporté la preuve d’une erreur sur la nature de l’Objet acheté.

h. Remboursement de la TVA

- Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non-résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite au Service des Achats ou au Service Clientèle dans un délai de trois mois après la validation de l’Achat, et sur présentation de l’exemplaire adéquat du document douanier d’exportation (DAU) sur lequel Expertissim devra figurer comme vendeur. L’exportation doit intervenir dans les délais légaux de 3 mois à compter de la date de l’Achat.

- Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

La TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre état membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande écrite au Service des Achats, au Service Logistique ou au Service Clientèle dans un délai d’un mois à compter de la date de l’Achat. La TVA sera remboursée sur présentation du numéro intracommunautaire de l’Acheteur et de la preuve de l’expédition des lots vers cet autre état dans le respect des règles administratives dans un délai d’un mois à compter de l’Achat.

Pour toute information complémentaire relative aux mesures prises par Expertissim concernant le remboursement de la TVA, il conviendra de contacter Camille Heurtaut, Responsable des Achats, par téléphone au numéro suivant +33 1 82 83 74 10, ou par email à l’adresse suivante achats@expertissim.com.

Article 5 - Responsabilité

a. Généralités

Expertissim est responsable, à l’égard du Déposant comme de l’Acheteur, de la représentation du prix et de la délivrance de l’Objet dont elle a effectué la vente. L’Objet vendu ne pourra toutefois être délivré à l’Acheteur que lorsque Expertissim en aura perçu le prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’Acheteur. 

b. Expertise

Expertissim déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, de même qu’elle s’engage à ne faire appel qu’à des Experts justifiant, de leur côté, avoir souscrit une telle assurance. À cet égard, les dispositions suivantes, édictées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection, sont rappelées :

- la dénomination d’une œuvre ou d’un objet, lorsqu’elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l’acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu’une ou plusieurs parties de l’œuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l’acquéreur doit en être informé ;

- à moins qu’elle ne soit accompagnée d’une réserve expresse sur l’authenticité, l’indication qu’une œuvre ou un objet porte la signature ou l’estampille d’un artiste entraîne la garantie que l’artiste mentionné en est effectivement l’auteur. Le même effet s’attache à l’emploi du terme « par » ou « de » suivi de la désignation de l’auteur. Il en va de même lorsque le nom de l’artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l’œuvre ;

- l’emploi des termes « attribué à » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ;

- l’emploi des termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ;

- l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement ;

- les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école ;

- tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection doit être désigné comme tel.

c. Livraison

Expertissim n’expédiera les objets achetés que lorsque le paiement aura été perçu dans sa totalité (prix de l’objet et frais de livraison). Le délai de livraison ne saura dépasser 30 jours ouvrés après réception du paiement pour les livraisons vers un pays de l’Union Européenne, et 40 jours ouvrés pour les livraisons vers des pays en dehors de l’Union Européenne. Le délai de livraison pourra être allongé, particulièrement dans le cas de biens qui nécessitent des formalités administratives et des autorisations de sortie de territoire. Expertissim ne pourra être tenu responsable de retards ou refus de livraison liés aux raisons susmentionnées. Il incombe donc à l’acheteur de s’assurer que les lois d’importation du pays de destination n’entrent pas en contradiction avec la nature des objets achetés sur Expertissim.

Si, à réception du colis, l’acheteur devait constater que l’objet a subi un dommage significatif durant la livraison, l’acheteur devra conserver l’emballage comme preuve, et tout autre indice prouvant que le dommage a eu lieu pendant la livraison. L’acheteur devra nécessairement envoyer à Expertissim des photographies de l’objet endommagé dans les 48 heures

Pour les acheteurs, les dispositions prévues par le droit de la consommation (…) seront appliquées : l’acheteur ne saura supporter le risque du transport lors de la livraison

Article 6 - Informations nominatives

Expertissim s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des offres de vente et d'achat, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Expertissim ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. Expertissim pourra adresser à ses utilisateurs des informations et propositions commerciales de ses partenaires dès lors que ceux-ci les auront acceptées lors de l’inscription. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Expertissim s'engage au préalable à en informer l’Utilisateur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Expertissim peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, ses Ventes, ou toute autre information relative au Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification et de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant sa demande (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, et adresse postale), par l’intermédiaire du formulaire de Contact en ligne, rubrique « Je souhaite modifier mon coordonnées » puis « Je souhaite résilier mon compte Expertissim », ou par email à l’une des deux adresses suivantes : contact@expertissim.com ou paulinebalayer@expertissim.com, ou par courrier à l'adresse suivante : Expertissim 10 rue d’Uzès, 75002 Paris.

Article 7 - Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, l’Utilisateur peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30 au Service Relations Clientèle de Expertissim situé au 10 rue d’Uzès, 75002 Paris, joignable par téléphone au numéro suivant : +33.1.75.43.05.24, et par email à l’adresse suivante : paulinebalayer@expertissim.com.

Article 8 - Litiges - Droit applicable

These terms and conditions initially transcribed in French than translated into English, will be executed and interpreted in accordance with French law. In case of litigation, the User and Expertissim will use their best efforts to reach an amicable solution. Otherwise, the French courts will have jurisdiction.

Article 9 - Modification du service ou des conditions d’utilisation

Expertissim se réserve le droit de faire des changements au site internet, aux procédures, et aux termes et conditions, y compris des présentes Conditions de Vente, à tout moment.

L’Acheteur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Objet, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut aussi éventuellement s'appliquer aux commandes antérieures que l’Acheteur a effectuées).

Si une stipulation de ces Conditions de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.