Condition générales de vente

Article 1 - Généralités

Expertissim est une société par actions simplifiées au capital de 68.000 € dont le siège social est situé 6, rue Clauzel Paris 9ème, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 739 630.

Prestataire de services, elle met à disposition des déposants/vendeurs sa plateforme Internet ainsi que son réseau d'experts afin qu'ils puissent proposer leurs objets à la vente dans les meilleures conditions de transparence et de sécurité.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société " Expertissim" définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais d'Expertissim et de l'utilisation du site Internet Expertissim. Le client, vendeur ou acheteur, déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

La société Expertissim n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le déposant/vendeur (ci-après Déposant), et l'acheteur (ci-après Acheteur).

Article 2 - Déposants

a. Mandat

Le Déposant donne mandat exclusif (ci-après le Mandat) à Expertissim d'effectuer pour son compte toutes les opérations nécessaires à la mise en vente sur son site de l'objet désigné dans ce Mandat, notamment au moyen de la prise de photos de l'objet, sa mise en ligne et la gestion du site pendant la durée du contrat.

Le Mandat est confié à Expertissim pour une durée un mois.

Par ce Mandat, le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de dépôt et de vente qu'il approuve en totalité.

Le bien confié au dépôt vente est décrit, expertisé et estimé par l'Expert compétent qui aura pour mission de rédiger la notice descriptive du bien mis en vente. Cette notice sera mise en ligne sur le site avec les photos de l'objet et pourra être rectifiée tant que l'objet n'aura pas été vendu.
Il est précisé que les photographies et descriptifs élaborés par Expertissim restent et demeurent sa propriété exclusive et ne pourront donner lieu à aucune revendication de quelque nature que ce soit.
L'expertise engageant Expertissim est celle mise en ligne au moment de l'achat, telle que reprise sur la facture.

b. Propriété

Le Déposant certifie à Expertissim qu'il est le seul, unique et légitime propriétaire - en pleine propriété - non contesté du bien déposé, et qu'il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l'objet d'aucune action judiciaire ou extra-judiciaire et que son origine n'est ni délictuelle ni contestable.

Expertissim se réserve le droit de résilier à tout moment le Mandat et de retirer de la vente tout objet pour lequel Expertissim aurait un doute sur la provenance ou l'identité de son propriétaire (vol, recel…).

c. Prix de vente

L'estimation des objets confiés à Expertissim est faite par le déposant en accord avec l'Experts responsable, désigné par Expertissim sur la liste des expert en fonction de sa spécialité.

Les prix sont fixés en euros.

L'Expert et le Déposant déterminent ainsi la fourchette de valeurs correspondant à l'estimation. La valeur haute est celle à laquelle l'objet est mis en vente sur le site.
Cette valeur baisse progressivement tout au long de l'exécution du Mandat, pour atteindre, au terme des trois mois, la valeur basse.

Cette fourchette de valeurs est acceptée par le Déposant lorsqu'il signe le mandat de vente.

Expertissim s'engage à ne pas proposer d'objets à un prix inférieur à la valeur la plus basse acceptée par le Déposant, sauf accord express de celui-ci.

d. Frais

Le Déposant ne supporte aucune commission autre que des frais de dossier d'un montant de 50 € (cinquante euros) par objet, vendu à un prix supérieur à 1000 € (mille euros).

Si l'objet est vendu, les frais de dossier sont déduits du solde à régler.

Si l'objet n'est pas vendu dans les trois mois, les frais de dossier restent acquis à Expertissim.

e. Mise en ligne - Retrait

Expertissim mettra tout en œuvre pour mettre le bien en ligne, après signature du Mandat par le Déposant, dans les huit jours ouvrables du dépôt de l'objet chez Expertissim, au 8, Cité Rougemont (Paris 9ème), étant précisé que ce délai est indicatif et ne peut engager la responsabilité d'Expertissim.

Le bien est retiré de la vente en ligne lorsque Expertissim a encaissé de l'acquéreur le règlement de la totalité du montant du bien acquis.

f. Paiement du prix

Expertissim s'engage à régler au déposant, après un délai d'encaissement bancaire d'un mois, le montant du produit de vente des objets duquel seront déduits les frais fixes de dossier de 50 € - et d'éventuels frais supplémentaires convenus préalablement.

g. Rétractation - Clause pénale

A compter de la signature du Mandat, et pendant toute sa durée, le déposant s'interdit d'intervenir dans la vente de quelque façon que ce soit, notamment de retirer l'objet confié en dépôt-vente.

Si toutefois l'objet est retiré de la vente par la volonté du déposant, avant échéance du Mandat, les frais de dossier restent acquis à Expertissim. De plus et compte tenu du préjudice que la résiliation anticipée causera à Expertissim, le déposant sera redevable envers Expertissim de la somme forfaitaire d'un montant de 500 euros (cinq cents euros), cette somme n'étant pas exclusive d'éventuels dommages et intérêts qu'Expertissim se réserve le droit de réclamer.

Article 3 - Acheteurs

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site Expertissim.

Seules les offres d'acquérir assorties de garanties de paiement seront prises en considération.

Toute personne intéressée par un bien présenté sur le site peut, uniquement sur rendez-vous pris avec Expertissim, demander à le voir à l'adresse suivante : 8, Cité Rougemont (Paris 9ème). Il peut également demander à s'entretenir avec l'Expert qui le présente en utilisant le formulaire "nous contacter".

Expertissim se réserve le droit de refuser tout acheteur avec lequel existerait un litige.

a. Prix de vente

Le prix d'achat de l'objet est celui inscrit sur le site au moment où l'Acheteur clique sur le bouton "Acheter".

Expertissim facture une commission de 20% H.T à l'acheteur qui sera réglée en même temps que l'objet acquis.

Le prix total ne comprend pas les frais de livraison et autres frais des services administratifs proposés par Expertissim (dédouanement, certificat de libre circulation, etc.).

b. Modalités d'achat et paiement du prix

L'Acheteur a la possibilité d'acquérir exclusivement sur Internet, avec le site http://www.Expertissim.com.

Les prix des objets sont indiqués hors commissions et taxes, c'est-à-dire notamment la commission de 20%HT due à Expertissim. A côté de ces prix figurent, en plus petit et d'une autre couleur, les prix toutes commissions et taxes comprises.

Le bien est considéré comme étant définitivement acquis lorsqu'un acquéreur donne son accord pour l'achat. Toutefois, il est maintenu en ligne jusqu'au complet paiement, étant précisé que si le paiement n'intervient pas dans les 30 (trente) jours à compter de l'accord, la vente devient caduque. Expertissim se réserve toutefois, en cas d'abus manifeste, tous droits de poursuivre l'exécution de la vente auprès de l'Acheteur et de prendre toutes mesures adéquates pour interdire son site à l'Acheteur à l'avenir.

Le paiement s'effectue comptant.

L'acquéreur peut choisir parmi les moyens de paiement suivants :
- en ligne par carte bancaire,
- par virement bancaire,
- par chèque bancaire,
- en espèces selon la réglementation en vigueur.

L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services d'Expertissim.

En cliquant sur le bouton "Aller au paiement" pendant le processus d'achat, l'Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par Expertissim constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre déposant et acheteur sur le site Expertissim.

c. Livraison - Retrait de l'objet

Expertissim confirmera systématiquement la commande par mail à l'acheteur.

L'objet peut, au choix de l'acheteur :

- Être retiré au dépôt-vente. A défaut de retrait de l'objet dans les 15 (quinze) jours suivant le paiement du prix, des frais de garde de 5 € TTC (cinq euros) par jour lui seront facturés.
- Être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge de l'acquéreur, selon les modalités du transporteur.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Expertissim peut prendre en charge toutes les démarches administratives (douanes, certificat de libre circulation...). Il ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée du fait d'un refus ou d'un retrait administratif.

Article 4 - Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'Expertissim ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La responsabilité d'Expertissim sera, en tout état de cause, limitée au montant de l'offre mise en ligne et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des objets.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité d'Expertissim aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Expertissim ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Expertissim ne peut être tenue responsable des dégradations causées à l'objet qui lui ont été confié en dépôt vente, du fait notamment de la vétusté, des usures, des restaurations anciennes, du non fonctionnement.

Article 5 - Assurance

Expertissim a contracté auprès de la Compagnie d'Assurance Albingia une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l'intérieur de ses locaux. La couverture de ces risques, en cas de sinistre, ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la Compagnie d'Assurance.

Article 6 - Informations nominatives

Expertissim s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des offres de vente et d'achat, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Expertissim ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. Expertissim pourra décider de le faire dans le futur avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes découlant de l'exécution des contrats de vente qu'Expertissim conclut avec ses utilisateurs.

Il leur est laissé la faculté de s'y opposer en faisant parvenir un email à contact@expertissim.com (dans l'hypothèse où les utilisateurs utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs ordres, il leur est demandé d'envoyer un message à partir de chacune des adresses email communiquées).

En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, Expertissim s'engage au préalable à informer l'usager afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition.

Expertissim peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, ses ventes, ou toutes autres informations relatives au site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site de Expertissim, dans la rubrique " Contact " en sélectionnant " Je souhaite modifier mon coordonnées " puis " Je souhaite résilier mon compte Expertissim " ou par courrier à l'adresse suivante :

Expertissim
8, Cité Rougemont
75009 Paris

Article 7 - Modification des conditions générales de vente

Expertissim se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Aide.

Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Expertissim.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 8 - Litiges - Droit applicable

Seules les présentes conditions générales de vente en langue française feront foi, toutes éventuelles traductions dans une ou plusieurs langues ne pouvant lier Expertissim ni être prises en considération ou interprétées en cas de litige.

En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à Expertissim pour obtenir une solution amiable. A défaut, le droit français sera applicable et les tribunaux de Paris seront seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Article 9 - Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET - Service Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
15 rue du Faubourg Montmartre
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Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Expertissim vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parExpertissim courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Expertissim sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

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